Déclaration conjointe faisant suite aux consultations ministérielles entre les États-Unis et le Mexique

Effectuées dans le cadre de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail

La secrétaire du Travail des États-Unis, Elaine L. Chao, et le secrétaire du Travail et de la Sécurité sociale du Mexique, Carlos Abascal Carranza, réaffirment leur engagement de faire appliquer efficacement les lois du travail de leur pays par leurs secrétariats. Pour renforcer leur coopération dans les questions d'intérêt mutuel relatives au travail, ils ont tenu, conformément à l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail, des consultations ministérielles sur les communications du public US 9901, US 2000-01 et MEX 9804.

Afin d'unir leurs forces pour améliorer les conditions de travail et le niveau de vie de tous les travailleurs, les secrétaires ont fait, dans le cadre de leurs consultations ministérielles, une déclaration conjointe sur les questions relatives au travail soulevées dans ces communications. Ces questions ont trait à la liberté d'association et à la protection du droit d'organisation, au droit de négociation collective, aux normes minimales d'emploi, à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'indemnisation en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles et à la protection des travailleurs migrants. À la suite de ces consultations, les secrétaires ont pris les engagements suivants :

Pour s'attaquer aux questions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, les secrétaires ont établi un groupe de travail sur la santé et la sécurité au travail. Ce groupe est composé de spécialistes de la santé et de la sécurité au travail des deux gouvernements, qui se réuniront régulièrement. Ils examineront les questions de santé et de sécurité soulevées dans les communications, ils soumettront aux gouvernements des recommandations techniques sur les pratiques relatives à l'application des lois du travail, ils élaboreront des projets de coopération technique et ils recenseront les questions de santé et de sécurité pouvant faire l'objet d'une collaboration bilatérale. Le groupe sera dirigé par le secrétaire adjoint du Travail des États-Unis pour la santé et la sécurité au travail et le directeur général de la santé et de la sécurité au travail du Mexique et il tiendra sa première réunion cet été, à Mexico. Il soumettra ses recommandations aux secrétaires ou aux personnes désignées par ceux-ci.

Le secrétariat du Travail et de la Sécurité sociale du Mexique (STPS) prendra des mesures pour renseigner le public sur l'aide que les organismes gouvernementaux peuvent lui offrir en matière de prévention et d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il expliquera, entre autres, comment lui, le STPS, ainsi que l'Institut mexicain de la sécurité sociale (IMSS) et le ministère mexicain de la Santé traitent les plaintes et les demandes relatives à la santé et à la sécurité au travail. Il fournira de l'information sur les services d'aide juridique gratuits offerts par le bureau du secrétaire à la Justice fédéral pour la défense des travailleurs (PROFEDET) et sur d'autres services où l'on peut se renseigner sur la manière de demander une indemnisation et de faire appel d'une décision relative à un accident du travail. On peut se renseigner auprès de l'IMSS, au (53 38 81 45), sur les demandes d'indemnisation en suspens et sur les risques liés au travail.

Les secrétariats du Travail discuteront, dans un colloque trilatéral, des questions soulevées dans la communication US 9901, qui porte sur la formation des syndicats de métier ou guildes et sur leurs droits en matière de représentation. En fait, ces questions seront traitées dans le cadre d'un colloque sur la liberté d'association déjà prévu dans l'accord ministériel de mai 2000 sur les communications US 9702 et 9703, qui se tiendra à Monterrey (Nuevo Leon), au Mexique. On y discutera de l'organisation des commissions du travail, de leur rôle dans le processus d'obtention du droit de négocier une convention collective et des mécanismes qui garantissent l'impartialité de ces commissions. Les gouvernements y compareront leurs systèmes et leurs pratiques et répondront aux questions du public.

Pour discuter des questions relatives à la protection des travailleurs migrants soulevées dans la communication MEX 9804, le département du Travail des États-Unis élaborera du matériel d'information sur les droits de ces travailleurs. Ce matériel, qui comprendra des brochures, des vidéos et des dépliants, sera rédigé en espagnol et sera diffusé dans diverses régions des États-Unis par, entre autres, le gouvernement des États-Unis, les consulats du Mexique, les États américains et les organisations communautaires et non gouvernementales. En outre, les secrétariats du Travail des deux pays continueront d'élaborer des activités coopératives qui pourront servir de modèles dans tout le pays. Actuellement, par exemple, le personnel du consulat du Mexique en Californie reçoit une formation sur les lois du travail appliquées par les organismes du gouvernement fédéral et des États, pour pouvoir renvoyer les questions relatives au travail aux autorités compétentes. À Houston, au Texas, les consulats des États-Unis et du Mexique se sont joints à la commission de l'équité en matière d'emploi, au cabinet du maire, à l'État et à des organisations non gouvernementales pour organiser un programme visant sensibiliser le public et les travailleurs à leurs droits et aux recours dont ils disposent pour les faire respecter. Ce programme finance une ligne téléphonique sans frais que les travailleurs peuvent utiliser pour demander de l'aide, des colloques, des émissions radiophoniques et d'autres mesures de sensibilisation. Le département du Travail des États-Unis a aussi formé des partenariats non traditionnels avec des organisations communautaires et non gouvernementales pour sensibiliser le public à la prévention des accidents et il invite les consulats du Mexique à participer à ce processus.