DÉCLARATION CONJOINTE

Déclaration conjointe faisant suite aux consultations ministérielles

Entre le département du Travail des États-Unis d'Amérique et le secrétariat du Travail et de la Sécurité sociale des États-Unis du Mexique concernant

les communications du public 9901 et 2000-01 adressées au bureau administratif national des États-Unis et

la communication du public 9804 adressée au bureau administratif national du Mexique

La secrétaire du Travail des États-Unis d'Amérique, Elaine L. Chao, et le secrétaire du Travail et de la Sécurité sociale des États-Unis du Mexique, Carlos Abascal Carranza, ont tenu, conformément aux dispositions de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail, des consultations ministérielles sur les communications US 9901 et 2000-01 et MEX 9804. Par la présente, ils décident de régler les questions soulevées dans ces communications et réaffirment leur engagement d'appliquer efficacement les lois du travail de leurs pays, et en particulier celles qui ont trait à la liberté d'association et à la protection du droit d'organisation, au droit de négociation collective, aux normes minimales d'emploi, à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'indemnisation en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles et à la protection des travailleurs migrants, principes qui sont contenus dans leurs lois du travail respectives.

En vue de renforcer les relations de travail entre nos deux pays et d'ouvrir une nouvelle ère de coopération pour multiplier les occasions dans le domaine de l'économie et du travail au 21e siècle;

Conformément à l'engagement que nous nous sommes fixés dans l'ANACT d'améliorer les conditions de travail et le niveau de vie de tous les travailleurs;

Le département du Travail des États-Unis d'Amérique et le secrétariat du Travail et de la Sécurité sociale des États-Unis du Mexique entreprendront les activités suivantes, qui devraient contribuer à une meilleure compréhension des lois et des pratiques relatives au travail des deux pays, en favorisant le partage et la diffusion de l'information, des meilleures pratiques et des connaissances techniques:

Échange d'information entre les fonctionnaires du Travail des États-Unis du Mexique et des États-Unis d'Amérique concernant les différents genres de syndicats de chaque pays (p. ex., les syndicats de métier ou guildes, les syndicats d'entreprise ou sectoriels) et leurs droits en matière de liberté d'association et de négociation collective, dans un colloque public qui aura lieu à Mexico.

Établissement d'un groupe de travail bilatéral d'experts gouvernementaux qui examineront les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail soulevées dans les communications, qui soumettront des recommandations techniques aux gouvernements, qui élaboreront et évalueront des projets de coopération technique en vue d'améliorer la santé et la sécurité au travail et qui recenseront les questions de santé et de sécurité au travail pouvant faire l'objet d'une collaboration bilatérale. Les activités coopératives peuvent porter, entre autres, sur les pratiques exemplaires en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles relatives à la manutention des matières dangereuses, sur les mécanismes de coopération syndicale-patronale et sur l'ergonomie.

Élaboration de matériel d'information par le département du Travail sur les droits des travailleurs migrants aux États-Unis. Ce matériel, qui pourrait être des brochures, des dépliants et des vidéos, sera rédigé en espagnol et sera diffusé dans les régions des États-Unis où se trouvent de fortes concentrations de travailleurs migrants. En outre, le département américain et le secrétariat mexicain du Travail inciteront constamment leurs gouvernements à collaborer pour répandre les pratiques exemplaires aux États-Unis en vue de promouvoir la protection des droits des travailleurs migrants relatifs au travail.

Le gouvernement du Canada sera invité à participer aux activités prévues dans cette déclaration.

Fait le ___________________ 2002.